Conditions Générales d’Utilisation - CLICK&BED

Les présentes conditions générales CLICK&BED (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société Click & Bed, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 809 500 739, dont le siège social est situé 50 rue Gustave Eiffel – 01630 Saint-Genis-Pouilly, représentée par Monsieur Fabien Desjeux, dûment autorisée aux fins des présentes (ci-après « CLICK&BED ») et toute personne inscrite (l’« Utilisateur ») désireuse d’utiliser la plateforme collaborative en ligne CLICK&BED accessible à l’adresse www.clickandbed.com (la « Plateforme Web »). CLICK&BED est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier n° T°563, délivrée à Bourg en Bresse le 17 février 2015. CLICK&BED et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les Conditions Générales définissent les conditions selon lesquelles l’Utilisateur peut utiliser la Plateforme Web, notamment afin de :
- Publier et diffuser sur la Plateforme Web des annonces de location meublée temporaire de biens immobiliers (les « Logements ») (auquel cas l’Utilisateur est dénommé un « Hôte») ;
- Choisir parmi les offres de Logements proposés et procéder à la réservation d’un Logement via la Plateforme Web (auquel cas l’Utilisateur est dénommé un « Locataire ») ;

Article 1 - INSCRIPTION


En vue de son inscription sur la Plateforme Web, l’Utilisateur doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes. En cas de déclaration incomplète ou erronée, le profil de l’Utilisateur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. A ce titre, l’Utilisateur garantit CLICK&BED de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée. L’Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L’Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorisation parentale.


La création d’un profil par l’Utilisateur se fait à l’aide de l’adresse de courrier électronique qu’il a communiquée à CLICK&BED.
Lors des visites suivantes, il suffira à l’Utilisateur d’entrer son adresse e-mail (utilisée comme identifiant de connexion) et son mot de passe. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir des mots de passe composés d’au moins 8 caractères différents (majuscules, minuscules, chiffres…), et de le modifier régulièrement.

Article 2 PROFILS DES UTILISATEURS


Le profil personnel de chaque Utilisateur lui permet de mettre à jour les données le concernant. L’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation de la Plateforme Web réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais info@clickandbed.com.com afin que ceux-ci soient désactivés. Chaque Utilisateur est libre de renseigner tous les champs qui sont mis à sa disposition sur la Plateforme Web. A ce titre, il déclare et garantit que tous les éléments qu’il mentionne sont exacts et vérifiables et qu’il est autorisé à en faire usage et à les diffuser sur la Plateforme Web. En particulier, l’Utilisateur garantit CLICK&BED contre toute réclamation ou recours fondé sur le fait que l’un des éléments que l’Utilisateur diffuse via son profil personnel porte atteinte aux droits d’un tiers.


2.1 Profils des Hôtes
La création d’un profil Hôte permet de publier sur la Plateforme Web des annonces de location relatives à un ou plusieurs Logement(s). L’Hôte doit pouvoir être en mesure de donner à bail le Logement soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de locataire disposant de la faculté de sous-louer soit en qualité de mandataire dument habilité par le propriétaire du Logement en vertu d’un contrat de mandat. Par son inscription, chaque Hôte donne expressément mandat à CLICK&BED pour recevoir et détenir les versements et remises de fonds effectués par un Locataire en vertu de la location d’un Logement conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.


2.2 Profils des Locataires
Le profil Locataire permet à son titulaire :
- de sélectionner et réserver un Logement sur la Plateforme Web ;
- de conclure le contrat de location du Logement directement via la Plateforme Web ;
- de payer en ligne via la Plateforme Web la totalité du prix du loyer ainsi que les différentes taxes et charges afférentes à la location du Logement ;
- d’échanger des messages avec les autres Utilisateurs.

Article 3 ANNONCE DE LOGEMENT


3.1 Contenu de l’annonce
A compter de son inscription, l’Hôte peut proposer des Logements en déposant une annonce via la Plateforme Web afin que CLICK&BED effectue une validation de l’annonce en vue de sa publication sur la Plateforme Web.
Afin de valider son annonce en ligne et ainsi pouvoir recevoir des Locataires, l’Hôte devra mentionner dans son annonce l’ensemble des informations relatives au Logement dont notamment sa superficie, sa localisation, ses caractéristiques, ses équipements, sa disponibilité ainsi que le prix. A ce titre, l’Hôte s’engage à ce que l’offre de location de Logement soit existante et conforme à la description qu’il a fait du Logement.
Par ailleurs, l’Hôte s’engage également, une fois l’annonce du Logement validée et publiée sur la Plateforme Web, à vérifier régulièrement son contenu, ses disponibilités via son calendrier et à l’actualiser en cas notamment de modifications des caractéristiques du Logement, de travaux, de déménagement ou autre indisponibilité. Les photographies du Logement publiées sur la Plateforme Web doivent être fidèles et correspondre au Logement concerné. En outre, toute photographie publiée sur la Plateforme Web ne doit aucunement porter atteinte à tout droit de propriété intellectuelle dont un tiers pourrait être titulaire.
L’annonce doit contenir le prix de la location du Logement ainsi que les éventuels frais et charges supplémentaires prévus par l’Hôte (eau, électricité, téléphone), lesquels sont inclus dans le prix final mentionné dans l’annonce.


3.2 Validation de l’annonce de Logement par CLICK&BED
Préalablement à sa publication sur la Plateforme Web, l’annonce de location de Logement proposée par un Hôte fera l’objet d’une validation par CLICK&BED.
Une fois l’annonce de location de Logement validée par CLICK&BED, celle-ci est publiée sur la Plateforme Web dans les plus brefs délais.
La publication d’une annonce sur la Plateforme Web ne constitue, de la part de CLICK&BED, ni l’engagement ni l’assurance d’un taux de remplissage minimum du Logement, ni de revenus pour l’Hôte, ni que la description du Logement est conforme à la réalité.


3.3 Garanties
L’Hôte est seul responsable du contenu relatif à l’annonce de Logement qu’il publie sur la Plateforme Web (e.g., description, photographies, caractéristiques, environnement, équipements du Logement).
En conséquence, chaque Hôte publiant une annonce de Logement déclare et garantit :
(i) que l’annonce de location de Logement et/ou sa réservation ne viole(nt) aucun accord ou convention passé avec un tiers tel que notamment un contrat de location, un règlement de copropriété ou un accord conclu avec un conseil syndical ;
(ii) se conformer et respecter la législation et la réglementation applicables au Logement et à sa location tels que notamment les obligations fiscales, les lois d’urbanisme, les lois et règlements relatifs à la location de meublés. Dans ce cadre, CLICK&BED met à la disposition des Hôtes, qui s’engagent à en prendre connaissance, une page relative à la législation applicable qui permet de les aiguiller, sans que cela ne dispense chaque Hôte de se renseigner sur les obligations et/ou les démarchent qui lui incombent ;
(iii) avoir effectué les déclarations administratives obligatoires en vue de la location du Logement. A ce titre, les Parties sont convenues que préalablement à la publication de l’offre de location du Logement sur la Plateforme Web, l’Hôte devra faire son affaire personnelle de toutes les formalités et déclarations prescrites par la loi et les règlements relatifs à la location du Logement auprès des administrations compétentes et devra en conséquence pour chaque annonce, déclarer sur l’honneur du respect de ces obligations conformément aux dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme ;
(iv) le Logement existe et dispose d’une adresse physique ;
(v) que la description du Logement est sincère, exacte et véritable. CLICK&BED ne pourra en aucun être tenue pour responsable des conséquences découlant du non-respect et/ou de l’inobservation par l’Hôte de garanties formulées ci-avant.


3.4 Exclusivité accordée par les Utilisateurs à CLICK&BED
Tout contrat de location de Logement dont l’annonce a été publiée devra être conclu exclusivement via la Plateforme Web.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Web, chaque Utilisateur s’engage à ne pas détourner les autres Utilisateurs en vue de la conclusion d’un contrat de location relatif à un Logement en dehors de la Plateforme Web.
En conséquence, les Utilisateurs s’interdisent de négocier et traiter entre eux directement la location d’un Logement.
En cas de non-respect par un Utilisateur de son obligation contractée dans le cadre du présent article 3.4, CLICK&BED se réserve le droit de retirer de la Plateforme Web l’annonce de Logement concernée et/ou résilier le profil de l’Utilisateur concerné et/ou engager toute action en justice à l’encontre de ce dernier.


Article 4 RESERVATION ET ANNULATION


4.1 Conditions et modalités de réservation
Toute réservation d’un Logement doit être réalisée via la Plateforme Web.
La durée de réservation d’un Logement est comprise entre une (1) nuit et quatre-vingt-dix (90) nuits par Logement et par personne sauf à ce que la législation applicable permet d’y déroger.
La demande de réservation doit faire l’objet d’une acceptation par l’Hôte concerné dans un délai de soixante-douze (72) heures. L’acceptation ou le refus de la réservation sera notifié(e) au Locataire par courriel.
A défaut d’acceptation par l’Hôte, aucune réservation ne pourra être effectuée. En cas de demande de réservation acceptée par l’Hôte, celui-ci et le Locataire concerné concluront en ligne via la Plateforme Web le contrat de location relatif au Logement. Chaque partie au contrat de location recevra son exemplaire dudit contrat par courriel ainsi que sur son profil utilisateur. La réservation n’est confirmée qu’à la réception par CLICK&BED du paiement effectué par le Locataire.


4.2 Engagements du Locataire liés à la réservation
Le Locataire est tenu de restituer le Logement dans l’état dans lequel celui-ci était lors de son entrée dans les lieux. En cas de restitution du Logement dans un mauvais état (e.g., propreté, inventaire incomplet, non-respect des règles), un montant correspondant aux préjudices sera retenu du dépôt de garantie. Le Locataire est informé que, sauf conditions particulières qui seront portées à sa connaissance avant l’entrée dans le Logement, les états des lieux d’entrée et de sortie seront dressés contradictoirement par entre lui et l’Hôte, sans que CLICK&BED n’intervienne. CLICK&BED est susceptible de mettre à la disposition du Locataire et/ou de l’Hôte des documents destinés à faciliter la tenue de l’état des lieux, sans pour autant y prendre part. En tout état de cause, CLICK&BED ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout évènement lié à l’absence de tenue, les éventuelles erreurs ou omission ou bien les difficultés d’établissement d’un état de lieux d’entrée et/ou de sortie.
Le Locataire sera responsable pour tous les dommages et détériorations causés au Logement qu’il a occupé. En outre, le Locataire s’engage à quitter le Logement à la date prévue dans le contrat de location. A défaut, il s’engage à payer l’indemnité d’occupation fixée par le contrat de location.


4.3 Annulation de la réservation
Sauf dans les cas où des conditions particulières d’annulation de la réservation du Logement sont expressément communiquées par l’Hôte au Locataire après en avoir informé CLICK&BED (e.g., au sein de l’annonce), les conditions d’annulation de la réservation applicables entre les Utilisateurs sont celles définies au présent article 4.3.
En cas d’annulation de la réservation par l’un ou l’autre des Utilisateurs, cet Utilisateur à l’origine de l’annulation devra s’acquitter de frais d’annulation calculés comme suit :
- Plus de quatorze (14) jours avant la date prévue d’entrée du Locataire dans le Logement, seuls les frais de services (cf. article 5.3 ci-dessous) doivent être acquittés par l’Utilisateur qui souhaite annuler la réservation ;
- entre quatorze (14) et sept (7) jours avant la date prévue d’entrée du Locataire dans le Logement : vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total du loyer ainsi que le montant des frais de service ;
- entre sept (7) et trois (3) jours avant la date prévue d’entrée du Locataire dans le Logement : cinquante pour cent (50 %) du montant total du loyer ainsi que le montant des frais de service ;
- moins de soixante-douze (72) heures avant la date prévue d’entrée du Locataire dans le Logement : soixante-quinze pour cent (75 %) du montant total du loyer ainsi que le montant des frais de service.
En cas d’annulation d’une réservation, le Locataire se verra remboursé de l’intégralité des sommes versées par lui, diminuée des frais d’annulation visés ci-dessus, le cas échéant.
Sur présentation des justificatifs adéquats, CLICK&BED peut décider de ne pas appliquer les frais d’annulation lorsque celle-ci intervient des suites de l’un des évènements suivants :
(i) décès de l’Utilisateur ; (ii) cas de force majeure (tel que défini à l’article 13.2 ci-dessous) ; et/ou (iii) destruction du Logement.

Article 5 CONDITIONS FINANCIERES


5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros ou dans la devise applicable au domicile du Locataire (dollars américains, francs suisses, livres sterling, yuan). Les prix indiqués comprennent le loyer (incluant les charges communes et les charges individuelles), les frais de services, la taxe de séjour, la taxe additionnelle à la taxe de séjour (si applicable) et l’autorisation de paiement (i.e., garantie non débitée prise par empreinte de carte bancaire du Locataire). Une fois la demande de réservation acceptée par l’Hôte, ce dernier ne pourra modifier le prix de la location du Logement pour la réservation concernée.
La perception et la détention des sommes payées par le Locataire donnera lieu à l’établissement d’un reçu par CLICK&BED.
L’intégralité des sommes payées par le Locataire au titre de la réservation sera perçue par CLICK&BED qui les conserve à titre de séquestre. CLICK&BED procédera au reversement des sommes dues à l’Hôte dans les meilleurs délais à compter de l’entrée du Locataire dans le Logement concerné. A ce titre, le Locataire donne mandat exprès à CLICK&BED de verser les sommes dues à l’Hôte concerné sous réserve de son entrée dans le Logement conformément au contrat de location.


5.2 Taxe de séjour et taxe additionnelle à la taxe de séjour
CLICK&BED a mis en place un système de référencement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle à la taxe de séjour applicable dans différentes communes assujetties à celles-ci se situant sur le territoire de la région Rhône Alpes.
La taxe de séjour et la taxe additionnelle à la taxe de séjour, le cas échéant, applicable à une location de Logement situé dans une commune référencée par CLICK&BED sera, lorsque cela est possible, directement payée par le Locataire lors du paiement de la réservation et collectée par CLICK&BED. Celle-ci se chargera de reverser la taxe de séjour et la taxe additionnelle, le cas échéant, à la commune concernée.
Pour le cas où la commune de situation du Logement ne serait pas référencée par CLICK&BED, le Locataire et l’Hôte feront leur affaire personnelle de la collecte et du reversement à la commune de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle à la taxe de séjour.


5.3 Frais de service perçus par CLICK&BED

- A la charge du Locataire :
En rémunération des prestations et services fournis au travers de la Plateforme Web, CLICK&BED percevra des honoraires dégressifs fonction de la durée de location, savoir :

• 15% du montant total de la location du Logement concerné hors taxe de séjour pour un séjour d’une durée de 1 à 2 nuits
• 13% du montant total de la location du Logement concerné hors taxe de séjour pour un séjour d’une durée de 3 à 29 nuits
• 10% du montant total de la location du Logement concerné hors taxe de séjour pour un séjour d’une durée de 30 à 59 nuits
• 8% du montant total de la location du Logement concerné hors taxe de séjour pour un séjour d’une durée de 60 nuits à 90 nuits.

Le montant des honoraires perçus par CLICK&BED figurera sur la réservation et sera communiqué au Locataire préalablement à celle-ci, de sorte à ce que le Locataire puisse avoir une parfaite connaissance du coût total de son séjour préalablement à sa confirmation de réservation.

En effectuant la confirmation de réservation, le Locataire accepte purement et simplement les honoraires dus à CLICK&BED et l’autorise expressément à prélever ses honoraires sur le montant versé.

- A la charge de l’Hôte :
Lors de chaque confirmation de réservation, CLICK&BED prélèvera des honoraires dégressifs en fonction de la durée de location à savoir :

• 5% du montant total de la location du Logement concerné hors taxe de séjour.

En tant que de besoin, CLICK&BED confirme que ce tarif ne sera applicable que pour l’hôte particulier ; tout hôte professionnel étant exonéré d’honoraires.

L’hôte particulier pourra vérifier le montant des honoraires payés à CLICK&BED au sein de la facture établie lors de chaque location, et qu’il pourra consulter sur la Plateforme Web dans l'onglet "réservations" de son profil.

5.4 Modalités de paiement
Lors de sa demande de réservation, le Locataire procède au paiement de la location du Logement par carte bancaire (Visa, Eurocard-Mastercard et American Express) via le système de paiement sécurisé Stripe. L’Hôte dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour valider la demande de réservation. Ce n’est qu’une fois qu’une la demande de réservation validée que le Locataire est débité des sommes correspondantes à sa réservation.
Le Locataire garantit CLICK&BED qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi pour régler la réservation.
Dès réception du paiement du Locataire par CLICK&BED, cette dernière donne instruction à Stripe de verser à l’Hôte les sommes qui lui sont dues.
CLICK&BED met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. La transaction s’effectue via le système de paiement Stripe qui seul dispose des informations bancaires fournies au moment du paiement. CLICK&BED se réserve le droit de suspendre et annuler toute réservation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. CLICK&BED se réserve notamment le droit de refuser la réservation émanant d’un Locataire qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE


La Plateforme Web est la propriété exclusive de CLICK&BED. CLICK&BED accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme Web dans les limites définies au sein des Conditions Générales. Tout contenu n’étant pas mis en ligne par l’Utilisateur, notamment toute donnée, fonctionnalité, texte, noms, désignations, image, photographies, élément graphique, marques, sons, est la propriété exclusive de CLICK&BED ou de ses licenciés. Les Conditions Générales ne sauraient en aucun être interprétées comme un transfert de l’un quelconque des droits de CLICK&BED. Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de CLICK&BED ou de ses licenciés.
Est expressément interdite l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de la Plateforme Web sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

Article 7 MESSAGERIES


7.1 Messagerie interne
L’inscription à la Plateforme Web donne accès à une messagerie dont l’usage est réservé aux Utilisateurs.
La messagerie se compose d’une boîte de réception unique dans laquelle tous les messages échangés entre deux Utilisateurs sont stockés. Les Hôtes et les Locataires peuvent utiliser cette messagerie interne instantanée afin de rédiger des messages qu’ils peuvent s’envoyer entre eux. Tout message sera automatiquement supprimé en cas de suppression du profil personnel de l’Utilisateur. La messagerie interne privée mise à la disposition des Utilisateurs ne permet pas l’envoi de messages vers d’autres messageries.


7.2 Assistance
L’inscription à la Plateforme Web permet d’accéder à un service d’assistance en ligne qui permet à CLICK&BED d’échanger avec les Utilisateurs. La messagerie se compose d’une boîte de réception unique dans laquelle tous les messages échangés entre l’Utilisateur et CLICK&BED sont stockés. L’utilisation de la messagerie d’assistance permet aux Utilisateurs de se faire assister, aider et accompagner par CLICK&BED dans l’utilisation de la Plateforme Web. Pour ce faire, l’Utilisateur décrit les difficultés rencontrées à CLICK&BED qui se charge, dans la mesure du possible, de répondre à ces questions. La messagerie d’assistance mise à la disposition des Utilisateurs ne permet pas l’envoi de messages vers d’autres messageries.

Article 8 ENGAGEMENT DES UTILISATEURS


Dans le cadre de son usage de la Plateforme Web, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation applicable.
En l’absence d'autorisation préalable et écrite de CLICK&BED, il est interdit :
- d’insérer des informations fausses ou non pertinentes sur la Plateforme Web ;
- de publier ou transmettre sur ou par le biais de la Plateforme Web des contenus à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter au faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux présentes conditions d’utilisation ;
- d’utiliser la Plateforme Web de manière à ce que, de notre point de vue, les performances ou les fonctionnalités de la Plateforme Web, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par CLICK&BED, soient impactés négativement ou que les Utilisateurs de la Plateforme Web soient négativement affectés ;
- de charger ou transmettre sur la Plateforme Web ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme Web, ou s’approprier la Plateforme Web, ou encore recourir à n'importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers ;
Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :
- l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
- la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
- le fait d’entraver ce système.

Article 9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


9.1 Collecte de données à caractère personnel
CLICK&BED, dans ses relations avec l’Utilisateur, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données
(i) lui ont été communiquées par ce dernier lors de son inscription ou
(ii) ultérieurement via son profil personnel sur la Plateforme Web.
Les données dont la communication à CLICK&BED est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription de l’Utilisateur et/ou de la réservation de Logement.
Sauf sur demande ou avec l’accord exprès de l’Utilisateur et dans le strict respect de ses directives, CLICK&BED ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits au présent Article 9 « Protection des données à caractère personnel ».


9.2 Finalités du traitement
Les données à caractère personnel collectées par CLICK&BED sont traitées pour les finalités suivantes : - La connexion et l’utilisation de la Plateforme Web, en ce compris la consultation des informations qui y sont accessibles ; - la mise en ligne des annonces de location de Logements ; - la réservation de Logements ; - la conclusion en ligne du contrat de location du Logement ; - la diffusion de messages publicitaires via la Plateforme Web ; - l’envoi, par courrier électronique d’informations sur des produits ou services similaires à ceux proposés par CLICK&BED ; - l’envoi, par courrier électronique, de messages, bulletins ou lettres d’information de CLICK&BED ; - et toute autre utilisation qui permet d'améliorer le fonctionnement de la Plateforme Web et/ou de tout autre service fourni par CLICK&BED.


9.3 Vos droits
Toutes les données à caractère personnel que vous communiquez à CLICK&BED sont strictement confidentielles. Elles sont nécessaires en vue de l’utilisation de la Plateforme Web et/ou de la réservation de Logements. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition concernant le traitement de ses données à caractère personnel par CLICK&BED. Pour exercer l’un de ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’utiliser l’outil de gestion de profil qui lui est proposé, ou d’écrire à l’adresse suivante info@clickandbed.com en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique. À tout moment, l’Utilisateur peut accéder à ses données à caractère personnel et les mettre à jour, ou supprimer son profil et les informations personnelles attachées grâce à son identifiant et à son mot de passe. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel collectées par CLICK&BED a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.


9.4 Conservation des données
Les données collectées sur les Utilisateurs sont conservées par CLICK&BED pendant toute la durée de leur inscription sur la Plateforme Web. Sauf stipulation expresse contraire au sein des Conditions Générales, la fermeture du profil personnel d’un Utilisateur entraîne la suppression de toutes les données personnelles permettant d’identifier l’Utilisateur concerné, à l’exception de celles dont la conservation par CLICK&BED est nécessaire afin que celle-ci soit en mesure de remplir ses obligations légales (e.g., données de facturation, identification des auteurs de contenus, fourniture de la garantie). Dans le cadre de la réservation d’un Logement, CLICK&BED est susceptible de conserver les données relatives à l’Utilisateur pour une durée allant au-delà de la fermeture du profil personnel de cet Utilisateur, en particulier pour respecter ses obligations relatives à la perception de paiements et/ou pour permettre la fourniture d’éléments probatoires pendant toute la durée de prescription légale.


9.5 Destinataires des données
Dans certaines circonstances particulières, CLICK&BED peut être amenée à divulguer vos données à caractère personnel, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.
Vos données à caractère personnel, et notamment les adresses de courrier électronique, ne font l’objet d’aucune location, vente, échange ou partage avec d’autres prestataires si vous n’avez pas expressément accepté de recevoir des offres promotionnelles de la part d’autres sociétés susceptibles de vous intéresser.


9.6 Cookies
La Plateforme Web utilise des cookies afin d’éviter aux Utilisateurs de saisir leurs identifiants et mots de passe à chaque visite et afin de faciliter les échanges. Chaque Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.


9.7 Utilisation statistique de données anonymes
Dans le cadre de son activité, CLICK&BED collecte, traite et stocke des données statistiques relatives à l’utilisation de la Plateforme Web et relatives aux activités des Utilisateurs.
Ces données d’utilisation, qui peuvent être transmises à des tiers, sont anonymes et ne permettent en aucun cas d’identifier les internautes, même de manière indirecte.

Article 10 PROCEDURE D’ALERTE


Conformément aux dispositions de l'article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, CLICK&BED n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur la Plateforme Web.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un contenu mis en ligne sur la Plateforme Web et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (e.g., diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à CLICK&BED en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact présent sur la Plateforme Web ou via l’outil de signalisation mis à disposition sur les profils.
L’Utilisateur doit communiquer à CLICK&BED toutes les informations nécessaires pour permettre à CLICK&BED d’identifier le contenu en cause et/ou de de le signaler à l’éditeur ou à l’administrateur de la Plateforme Web internet sur lequel le contenu illicite est diffusé, telles que :
- ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels.

Article 11 RESILIATION


L’Utilisateur peut résilier son profil en se connectant à la Plateforme Web et en utilisant la fonction de résiliation mise à sa disposition via son profil personnel.


CLICK&BED se réserve le droit de (i) suspendre l’accès à la Plateforme Web ou à certaines fonctionnalités de la Plateforme Web, ou de (ii) résilier le profil de l’Utilisateur de plein droit, sans préavis, sans autre formalité et sans indemnités, par courrier électronique ou par courrier postal dans les cas suivants :
- l’utilisation de la Plateforme Web par l’Utilisateur contraire à l’ordre du public et aux bonnes mœurs ;
- l’atteinte par l’Utilisateur aux droits de propriété intellectuelle de CLICK&BED et/ou d’un tiers ;
- la perte, le détournement ou l’utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe par l’Utilisateur ;
- la mise à disposition sur la Plateforme Web d’un contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales ;
- tout manquement de la part de l’Utilisateur à ses obligations au titre des Conditions Générales.


CLICK&BED se réserve la possibilité d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou définitive, l’accès à la Plateforme Web. Dans le cas d’une interruption définitive, l’Utilisateur sera informé par tout moyen pertinent déterminé par CLICK&BED.
CLICK&BED ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tiers pour la résiliation et/ou de la suspension du profil de l’Utilisateur intervenue dans les conditions prévues au présent article.
En cas de résiliation de son profil, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme Web depuis son profil qui sera clôturé.

Article 12 GARANTIE – RESPONSABILITE


Toute garantie est expressément exclue par CLICK&BED à l’égard des Hôtes agissants en tant que professionnels.
L’Hôte, agissant en tant que professionnel, reconnaît que la Plateforme Web est fourni « en l’état » et qu’à ce titre il ne saurait rechercher la responsabilité de CLICK&BED pour tout dommage, direct ou indirect, (e.g., conséquences négatives d’un retard) quel qu’en soit le fondement, qui lui serait causé du fait de l’utilisation de la Plateforme Web et renonce à obtenir toute indemnisation de ce fait. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre de CLICK&BED et ce, pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent expressément que le montant de ladite condamnation ne pourra être supérieur à cent euros (100 €), ce que les Parties s’accordent pour considérer comme une juste compensation au regard de leurs engagements respectifs aux termes des Conditions Générales.
En tout état de cause, CLICK&BED ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation de la Plateforme Web soit ininterrompue et exempte d’erreur. L’Utilisateur reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

Article 13 DIVERS


13.1 Modification des Conditions Générales
CLICK&BED se réserve le droit d’apporter Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
En cas de modification des Conditions Générales, CLICK&BED s’engage à faire accepter à nouveau à l’Utilisateur la nouvelle version des Conditions Générales au moment où l’Utilisateur accède à nouveau à la Plateforme Web.
Elles seront par ailleurs accessibles par l’Utilisateur dans son profil personnel ainsi que sur la Plateforme Web. L’Utilisateur n’ayant pas expressément accepté les nouvelles conditions générales pourra résilier son profil en application des stipulations de l’article 12 des Conditions Générales.


13.2 Force Majeure
Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »). Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), terrorisme, invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle externe à chacune des Parties, conflit social externe à chacune des Parties, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.


13.3 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la Partie concernée.


13.4 Convention de preuve
Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de CLICK&BED dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur la Plateforme Web ou par courrier électronique.


13.5 Invalidité partielle
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

Article 14 LOI APPLICABLE


Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf lorsque l’Utilisateur est considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales relèvera, quelle que soit la nature de la procédure engagée, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs.