Législation

La location saisonnière bénéficie encore d'un régime juridique peu contraignant, néanmoins certaines règles fondamentales sont à observer pour louer en toute légalité et avec sérénité. Depuis la loi Warsmann (n°2012-387, 22 mars 2012), les propriétaires de location saisonnière doivent déposer le formulaire Cerfa 14004*02 à la mairie de la commune où est situé le logement. Cette déclaration est obligatoire pour tous les meublés de tourisme, classés ou non. Les résidences principales louées occasionnellement en saisonnier ne sont pas concernées. La déclaration doit indiquer les informations personnelles du propriétaire/gérant ainsi que la description de la location saisonnière (nombre de pièces, nombre de personnes pouvant être accueillies, périodes de location). L'établissement d'un contrat de location saisonnière est indispensable pour fixer le cadre de la location saisonnière. Le propriétaire doit également présenter un dossier de diagnostic technique comprenant un constat de risque d'exposition au plomb (pour les logements antérieurs à 1949), l'état des risques naturels et technologiques, un diagnostic de performance énergétique. Résidence principale : vous pouvez mettre votre logement en location saisonnière 120 nuitées par an maximum. Au delà, cela constitue un changement d'usage et il vous faudra faire des démarches supplémentaires pour continuer à louer votre bien en location courte durée. Cliquez ici pour plus d'informations. Si le logement que vous louez est votre résidence secondaire, aucune limite de nuitée n'est fixée, si ce n'est que vous devez y passer quelques nuitées dans l'année en tant que propriétaire.
Certaines municipalités ont mis en place des législations qui restreignent votre capacité à héberger des voyageurs à titre payant sur de courtes périodes. Ces textes font souvent partie de zonages de ville ou de codes administratifs. CLICK&BED encadre ces tarifs grâce à une grille tarifaire raisonnée. Cependant, dans de nombreuses municipalités, vous devez effectuer des démarches (enregistrement de son meublé, obtenir une autorisation). Certains types de réservations de courte durée peuvent même être interdits. Les autorités locales appliquent de façon très différente ces textes. Les sanctions peuvent comprendre des amendes ou d'autres mesures. CLICK&BED travaille étroitement avec les 340 communes touristiques de Rhône-Alpes pour vous apporter les dernières informations légales en matières de locations courte durée. Dans certaines communes, CLICK&BED collectera pour le compte de l'hôte la taxe de séjour et la versera à la commune en votre nom.
Il est très important que chaque hôte se renseigne sur les taxes en vigueur dans sa commune (taxe locale, taxe sur les locaux professionnels, TVA, taxe sur les biens et services ou encore l'impôt sur le revenu).

Si votre bien entre actuellement dans la catégorie des locaux destinés à l'habitation, le fait de le louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage soumis à une autorisation préalable de la mairie. Cliquez ici pour plus d'information. Ce besoin d'autorisation ne vous concerne pas si votre bien constitue votre résidence principale. Cliquez ici pour plus d'informations. Les communes de plus de 50 000 habitants peuvent décider d'appliquer le régime d'autorisation préalable en cas de changement d'usage, sur toute la commune ou seulement sur une partie de celle-ci. Elles peuvent également opter pour un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre mairie pour plus d'information. Cliquez ici pour plus d'information.
En France la sous-location est autorisée sous certaines conditions notamment l'autorisation préalable par écrit de votre propriétaire et de ne pas louer plus cher votre bien que le prix fixé sur le bail.
Rendez-vous sur la page officielle LegiFrance
Si votre bien fait partie de la catégorie des meublés de tourisme, le fait de le louer est soumis à une déclaration préalable auprès de votre mairie. Sont considérés comme tel les villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Cliquez ici, ici et ici pour plus d'information. Attention : cette obligation de déclaration préalable en meublé de tourisme ne vous concerne pas si votre bien constitue votre résidence principale. Cliquez ici pour plus d'information.
Si votre bien entre dans la catégorie des chambres d'hôtes, le fait de le louer est soumis à une déclaration préalable auprès de votre mairie. Entrent dans la catégorie des chambres d'hôtes les chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Il est précisé que cette activité est la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Cliquez ici et ici pour plus d'information.

Fiscalité

Les propriétaires ne sont pas redevables de la taxe d'habitation pour les locaux qu'ils louent en meublé et qui ne constituent pas leur habitation personnelle lorsque ces locaux sont spécialement aménagés pour la location et sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises. En revanche, dès lors que le bien reste l'habitation personnelle (principale ou secondaire) du propriétaire, celui-ci est assujetti à la taxe d'habitation. Quant à la personne occupant le logement temporairement, elle n'est pas redevable de la taxe d'habitation, mais ce type de location peut déclencher une taxe de séjour.
Rendez-vous sur la page officielle Service-public.fr
CLICK&BED vous rapelle qu'il est OBLIGATOIRE que vous lisiez la page officielle Service-public.fr afin de bien vous informer sur la taxe de séjour et de vous rapprocher de la mairie de votre commune concernant son paiement.
Lire également la page Information des utilisateurs de plate-forme de réservation
Afin de faciliter vos démarches administratives, CLICK&BED vous met à disposition un récapitulatif de vos perceptions dans votre profil, en accord avec l'article Article R2333-51 du Code général des collectivités territoriales.

Le guide pratique officiel « Taxe de séjour »
Voir le guide
Par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des entreprises (DGE)

Textes de référence :
Article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
Arrêté du 30 novembre 2015 pris pour l’application de l’article R. 2333-51 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2016
Les locations en meublé permanentes ou saisonnières sont exonérées de TVA, sauf location comprise dans les complexes hôteliers ou de tourisme... ou si la location par le particulier est accompagnée de certaines prestations (petits-déjeuners, ménage...) mais dans ce dernier cas, s'applique en principe la franchise de TVA (pour 2015 : 82 200 € Hors Taxes).
Rendez-vous sur la page officielle Service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21746.xhtml

La contribution économique territoriale (CET)
Comme toute activité professionnelle, la location en meublé est passible de la CET (ancienne taxe professionnelle) au titre de l'activité professionnelle ; s'y ajoute la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), si le chiffre d'affaire annuel est supérieur à 152 500 €.
    Echappent à cette imposition, les personnes qui louent :
  • une partie de leur résidence principale à titre accidentel (ou habituel, sous réserve d'un loyer raisonnable) à usage de location principale du locataire ;
  • leur habitation personnelle en gîte rural ou en meublé de tourisme ;
  • leur habitation personnelle mise en location à titre saisonnier.

En revanche, la location à des touristes d'un logement qui ne sert pas à l'habitation personnelle du contribuable reste assujettie à la CET, mais il y a exonération de taxe d'habitation.
Rendez-vous sur la page officielle Service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/N13443.xhtml

La contribution sur les revenus locatifs (CRL)
    Lorsque la location est exonérée de TVA ou que la franchise entre en jeu, la CRL (2,5 % du montant des loyers) s'applique si deux conditions sont réunies :
  • les locaux sont construits depuis plus de 15 ans ;
  • le bailleur est une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), un organisme sans but lucratif, une personne morale non imposable, une société de personnes (SCI) dont au moins un membre est soumis à l'IS.

Les loyers sont exonérés de CRL s'ils ne dépassent pas 1 830 € sur l'année.
Rendez-vous sur la page officielle Service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32939.xhtml
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous pouvez consulter la brochure officielle de l'administration fiscale pour connaître les conditions à remplir pour être reconnu comme loueur non professionnel.
http://www2.impots.gouv.fr/documentation/depliants_pratiques/gp_178/files/assets/common/downloads/publication.pdf


Toutefois, si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, les revenus de la location sont exonérés dans les 2 cas suivants :
les pièces louées constituent pour le locataire (ou sous-locataire) en meublé sa résidence principale et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. La notion de loyer raisonnable est fixée chaque année par l'administration fiscale
les pièces sont louées comme chambres d'hôte à des personnes n'y élisant pas domicile et vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 € par an

Votre régime fiscal va dépendre de vos recettes annuelles.

Régime "micro-BIC" (micro-entreprise) : Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.
Si vous donnez en location un gîte rural, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, le plafond de recettes annuelles est de 82 200 € et l'abattement forfaitaire pour frais est de 71%.
L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire pour frais de 50%. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042 C Cerfa n°11222*17.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1282.xhtml

Régime dit de bénéfice réel : Si vos recettes annuelles dépassent les seuils du régime "micro-BIC", le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
Vous pouvez aussi choisir volontairement ce régime. L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Vous devez remplir le formulaire n°2042 C Cerfa n°11222*17, à adresser au centre des finances publiques dont vous dépendez, et le formulaire n°2031 cerfa n°11085*17, à adresser au service des impôts des entreprises du lieu de situation du meublé.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1282.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R14120.xhtml

Pour une information complète et à jour, veuillez consulter le site officiel Service-public.fr à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32744.xhtml

Assurance

L'hôte qui loue son bien peut se contenter d'engager sa responsabilité civile. Il sera couvert en cas de préjudice consécutif à un défaut d'entretien de la part du voyageur.
Cependant, il est préférable qu'il souscrive aussi une assurance "pour le compte de qui il appartiendra", qui permet de couvrir le voyageur. Elle assure dans un seul contrat le logement, son contenu et ses responsabilités. Cette solution est particulièrement adaptée aux locations de courte durée.
Enfin, l'hôte peut assurer la résidence à l'année. Il s'agit de "l'abandon de recours" , dans lequel il s'engage, avec son assureur, à ne pas faire de recours contre son locataire en cas d'incendie ou de dégâts des eaux. Ceci est mentionné dans le contrat de location. En revanche, la responsabilité du locataire vis-à-vis des voisins et des tiers n'est pas garantie. Cette solution d'assurance, comme la précédente, est souvent utilisée dans la location meublée de tourisme.
Assurances et loyers impayés
Un dispositif à été mis en place pour garantir le versement des loyers aux propriétaires qui louent leur bien moins de 2 000 € charges comprises : il s'agit de la garantie universelle des risques locatifs (GRL).
L'assurance habitation dans une location meublée est facultative. Mais bien que le locataire d'un logement meublé ne soit pas obligé de souscrire une assurance multirisque habitation, sa responsabilité peut être engagée. Le locataire d'un logement meublé est en effet toujours responsable vis-à-vis du bailleur (hôte) des dommages causés pendant son séjour. Il est donc vivement recommandé aux locataires d'une habitation meublée de souscrire un contrat multirisque habitation, notamment pour de gros sinistres type incendie ou les dégâts des eaux.
Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, le propriétaire a le droit d'exiger une attestation d'assurance de la part du voyageur à la remise de clé. Il peut notamment l'imposer par le biais d'une clause spécifique dans le contrat de location. 
Le contrat d'assurance multirisque habitation peut intégrer une clause dite de " villégiature ". Cette garantie complémentaire couvre spécifiquement les dommages "causés aux tiers" qui pourraient survenir dans une location saisonnière ou affecter votre hôte. Elle est incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation et n'implique pas de frais supplémentaires.
Pour l'activer, communiquez à votre assureur les détails concernant votre location saisonnière (adresse, caractéristiques, et période de location). Vous recevrez sous dix jours une attestation d'assurance pour votre lieu de villégiature.
Vérifiez bien le plafond de la couverture pour chaque dommage. Dans la plupart des contrats multirisques habitation, la clause de " villégiature " prend en charge les dégâts causés au logement loué ainsi qu'aux voisins pendant les vacances. Elle couvre les dommages dus à un incendie ou à un dégât des eaux hors du domicile habituel. Des contrats plus complets peuvent s'étendre, par exemple, au vol des effets personnels du vacancier déposés dans le logement.
Sachez que les clauses de " villégiature " sont limitées à trois mois et couvrent rarement les locations situées hors de France. Quant aux franchises, elles dépendent de votre contrat.  

Sécurité

Parce que chaque habitation est différente, les conseils suivants vous permettront d'optimiser la sécurité de votre intérieur et de ses alentours, afin que vos voyageurs passent un séjour en toute sérénité !

Assurez-vous notamment :
  • d'équiper votre logement avec un détecteur de fumée en état de marche
  • de mettre à disposition un extincteur en état de marche
  • d'indiquer clairement les issues de secours et la situation de votre logement sur un plan
  • que tous les appareils électriques et autres équipements sont installés correctement
  • que votre logement est adapté pour la venue d'enfants (prises électriques, fils dénudes, équipements spécifiques,…)
  • de la présence d'un kit de premiers secours facile d'accès
  • d'expliquer le fonctionnement du chauffage et/ou de la climatisation, ainsi que d'éventuels dispositifs spécifiques à votre habitation (robinets, cabine de douche balnéo, jacuzzi, domotique, …)
  • d'indiquer comment bien verrouiller les accès
  • de communiquer à vos voyageurs l'existence d'un système de vidéosurveillance, dans ou autour de votre logement
  • que tous les dispositifs de sécurité soient en état de marche et conformes aux lois et réglementations locales en vigueur

N'oubliez pas également de leur fournir les coordonnées de l'hôpital le plus proche ainsi que son emplacement sur un plan, de même que les numéros d'urgence locaux. Indiquer bien à vos voyageurs comment vous devez être contacté en cas de questions ou de problèmes, et assurez vous qu'ils aient un moyen de vous joindre en cas d'urgence. Pensez également à avoir un double des clés disponible pour vous et vos voyageurs.
Ces informations importantes sont à renseigner lors de la création de votre annonce, et vous pourrez les retrouver dans le guide de l'hôte associé à votre annonce (Bouton "Actions" dans l'onglet "Annonces" de votre profil). Ce guide disponible au format PDF, que vous pourrez imprimer et laisser à disposition dans votre logement, représente un moyen idéal et facile de communiquer toutes ces informations à vos voyageurs. N'oubliez pas également de remplir la rubrique "Règlement intérieur" lors de votre dépôt d'annonce afin de signifier vos règles de vie, notamment vis-à-vis des fumeurs, des animaux domestiques, des règles de stationnement, et du bruit.
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